Suite à notre courrier du 3 septembre 2015 et au courrier de la vice-présidente du Sénat, Isabelle DEBRE du 14 septembre 2015, la nouvelle Ministre du Logement et de l’Habitat durable a (enfin !) répondu à Mme Isabelle DEBRE (courrier disponible ci-dessous).
Nous prenons acte de la non-modification voulue par le Gouvernement et continuerons à nous battre afin de faire modifier ce décret et ainsi permettre aux locataires et à leurs associations de pouvoir avoir accès à ses documents.
